Retour sur l’arrêt de la Cour de cassation du 24 juin 2013 en matière de subrogation légale : l’abandon de la condition du paiement de la dette d’autrui

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Number 7
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Retour sur l’arrêt de la Cour de cassation du 24 juin 2013 en matière de subrogation légale : l’abandon de la condition du paiement de la dette d’autrui

Year 2018 Volume 2018 Number 7 Page 347 Language French Court Reference A. PROST, “Retour sur l’arrêt de la Cour de cassation du 24 juin 2013 en matière de subrogation légale : l’abandon de la condition du paiement de la dette d’autrui”, TBBR 2018, nr. 7, 347-361 Recapitulation Sommaire 1 Plan: 1. Introduction 2. Évolution de la condition du paiement de la dette d’autrui 2.1. Interprétation stricte 2.2. Premier assouplissement par la Cour de cassation de France en matière de responsabilité professionnelle 2.3. Écho de la jurisprudence française en Belgique 2.4. Consécration du nouveau raisonnement par la Cour de cassation de France en matière d’assurance 2.5. Recours subrogatoire de l’assureur en Belgique 2.6. Assouplissement en Belgique en matière de ‘coobligés in solidum’ 2.7. Interprétation élargie confirmée par la jurisprudence française 2.8. Maintien provisoire de l’interprétation stricte par la Cour de cassation de Belgique 3. Arrêt de la Cour de cassation de Belgique du 24 juin 2013 3.1. Faits et antécédents 3.2. La décision de la Cour de cassation 3.3. Conclusions de M. l’Avocat général GENICOT 4. Incidence pratique de l’arrêt du 24 juin 2013 4.1. Garantie à première demande 4.2. Subrogation conventionnelle de l’assureur 5. Rapprochement avec le recours du tiers payeur tenu en vertu d’une cause juridique propre 5.1. Évolution de la jurisprudence 5.2. Similitude entre le recours direct de l’employeur public et l’interprétation large de l’article 1251, 3°, du Code civil 6. Conclusions

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