Volume 2023 : 44
Nouveautés 2023 : face aux crises à répétition, la nouvelle législation belge « insolvabilité » arrive à point nommé
Quels sont les nouveaux délais d’imposition applicables à partir de l’exercice d’imposition 2023 ?
Revenus divers : la Cour de cassation rappelle que c’est la date d’encaissement qui compte pour déterminer l’exercice d’imposition
Du neuf en matière d’installation d’une borne de recharge
Logement meublé : que peut-on déduire ?
Taxation étalée des plus-values : les travaux réalisés moins de cinq ans avant la cession sont-ils concernés ?
Affectation réelle : les mesures d’exécution publiées
Le principe de sécurité juridique peut primer le principe de légalité
Droit d’accès à des installations sportives : l’administration adapte sa position
L’accès public au registre UBO suspendu
L’impact du Code des sociétés et des associations sur les ASBL
UE : directive sur la mixité dans les CA des sociétés cotées
Lorsqu’une société simple permet au créancier de se prévaloir de la solidarité entre associés pour recouvrer sa créance
Indexation des loyers relatifs aux baux d’habitation en fonction du certificat PEB : Wallonie et Bruxelles
Les avis de la CNC publiés au cours du 3e trimestre 2022
Loi sur les nouvelles mesures énergétiques publiée : un moratoire pour les gros consommateurs d’énergie
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Les avis de la CNC publiés au cours du 3e trimestre 2022
Loi sur les nouvelles mesures énergétiques publiée : un moratoire pour les gros consommateurs d’énergie
Year
2023
Volume
2023
Number
44
Page
6
Language
French
Court
Hof van Justitie - Cour de Justice, 22/11/2022
Reference
G. RUE, “L’accès public au registre UBO suspendu”, boeccbb 2023, nr. 44, 6
Recapitulation
Dans un arrêt rendu le 22 novembre 2022, la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après, « CJUE ») s’est prononcée sur les dispositions réglementaires européennes relatives aux obligations d’accessibilité des informations sur les bénéficiaires effectifs de sociétés.
