Volume 2022 : 21
À choisir, mieux vaut payer son IPP que son assurance habitation
Évolutions probables de la procédure de recouvrement des créances incontestées (RCI)
Le recouvrement extrajudiciaire des créances incontestées : justice rapide ou expéditive ?
Jurisprudence européenne : le principe de l’autorité de chose jugée vient-il d’être mis à néant pour les décisions relatives aux contrats conclus avec le consommateur ?
L’article 805, alinéa 2, du Code judiciaire concernant le défaut a été modifié
Nomination de notaire : la motivation a posteriori, non merci
La réforme du droit des obligations : l’adoption du livre 5 et du nouveau droit des contrats
Rémunérations alternatives : tour d’horizon des nouveautés 2022
Revenus immobiliers : détention et possession d’un immeuble ne se valent pas
Plus besoin de fiche 281.50 en dessous de 250 €
Déduction des frais d’une voiture de société : attention à la preuve de la réalité des prestations du dirigeant !
Frais propres à l’employeur et fiches fiscales : quelles indemnités variables indiquer ?
Le paiement électronique obligatoire dans tous les commerces
La décharge du gérant est sans incidence quant à sa responsabilité si les comptes annuels sont non conformes
L’erreur de la poste ne compromet pas la validité de la notification des motifs du congé
Avant-projet de loi portant des dispositions diverses relatives au travail
Écartement d’un enregistrement réalisé à l’insu de l’employeur après test Antigone
Arrêt de la Cour du travail de Liège du 18 mars 2021
Le RCD et… l’absence d’effet rétroactif de la révocation
La garantie légale est élargie !