- Full text
- Revue
- Numéro 682
- Article
- Cumul des allocations AMI et de l' indemnité de départ
Volume 2021 : 682
Le Compendium 2021 de l’aide juridique est arrivé
Réforme de l’organisation judiciaire : qu’en pense le Conseil supérieur de la Justice
Prescription d’une action en réparation dirigée contre l’État : point de départ jugé inconstitutionnel
Le statut du personnel flamand prend en compte le « travail hybride »
La décision de l’ONEm d’ordonner la répétition d’allocations payées indûment peut être notifiée par pli simple
La récusation est « à consommer avec modération »
Le RCD et… la dette d’indu résultant d’une fraude sociale
Modification de la forme et de la durée de validité de certains titres de séjour
Une agression verbale peut (évidemment) être un événement soudain
Arrêt du 25 mars 2019 de la Cour du travail de Liège
Jugement du 22 mars 2019 du Tribunal du travail du Hainaut
Cumul des allocations AMI et de l' indemnité de départ
Arrêt du 9 mars 2020 de la Cour du travail de Liège
Motif grave : la preuve doit être apportée avec un degré raisonnable de certitude
Arrêt du 6 octobre 2021 de la Cour du travail de Bruxelles
Existe-t-il un recours contre le refus de relancer une enquête par un service d’inspection ?
Faut-il (vraiment) toujours s’adapter à tout et n’importe quoi ?
Le délai pour introduire une demande d’effacement de la dette du failli est annulé
Vol annulé : une grève du personnel, même illégale, n’est pas une circonstance exceptionnelle
La donation d’un bien après une sortie de celui-ci de la communauté n’est pas un abus fiscal
Exportation en TVA : limitations de l’exemption
Les sanctions fiscales doivent pouvoir être assorties d’un sursis : nouveau rappel de la Cour constitutionnelle
Location immobilière et TVA : encore du changement en vue
La résiliation anticipée d’un droit de superficie peut engendrer la taxation d’un avantage de toute nature
L’ASBL pourrait-elle être dissoute par une assemblée générale écrite ?
Les pouvoirs conférés au conseil d’administration d’une ASBL
Droit des étudiants étrangers
Modification du règlement de la Cour européenne des droits de l’homme
Récidive : une différence de traitement existe toujours !
Le refus d’auditionner des témoins viole-t-il les droits de la défense ?
Le Compendium 2021 de l’aide juridique est arrivé
Réforme de l’organisation judiciaire : qu’en pense le Conseil supérieur de la Justice
Prescription d’une action en réparation dirigée contre l’État : point de départ jugé inconstitutionnel
Le statut du personnel flamand prend en compte le « travail hybride »
La décision de l’ONEm d’ordonner la répétition d’allocations payées indûment peut être notifiée par pli simple
La récusation est « à consommer avec modération »
Le RCD et… la dette d’indu résultant d’une fraude sociale
Modification de la forme et de la durée de validité de certains titres de séjour
Une agression verbale peut (évidemment) être un événement soudain
Arrêt du 25 mars 2019 de la Cour du travail de Liège
Jugement du 22 mars 2019 du Tribunal du travail du Hainaut
Cumul des allocations AMI et de l' indemnité de départ
Arrêt du 9 mars 2020 de la Cour du travail de Liège
Motif grave : la preuve doit être apportée avec un degré raisonnable de certitude
Arrêt du 6 octobre 2021 de la Cour du travail de Bruxelles
Existe-t-il un recours contre le refus de relancer une enquête par un service d’inspection ?
Faut-il (vraiment) toujours s’adapter à tout et n’importe quoi ?
Le délai pour introduire une demande d’effacement de la dette du failli est annulé
Vol annulé : une grève du personnel, même illégale, n’est pas une circonstance exceptionnelle
La donation d’un bien après une sortie de celui-ci de la communauté n’est pas un abus fiscal
Exportation en TVA : limitations de l’exemption
Les sanctions fiscales doivent pouvoir être assorties d’un sursis : nouveau rappel de la Cour constitutionnelle
Location immobilière et TVA : encore du changement en vue
La résiliation anticipée d’un droit de superficie peut engendrer la taxation d’un avantage de toute nature
L’ASBL pourrait-elle être dissoute par une assemblée générale écrite ?
Les pouvoirs conférés au conseil d’administration d’une ASBL
Droit des étudiants étrangers
Modification du règlement de la Cour européenne des droits de l’homme
Récidive : une différence de traitement existe toujours !
Le refus d’auditionner des témoins viole-t-il les droits de la défense ?
Année
2021
Volume
2021
Numéro
682
Page
5
Langue
Français
Juridiction
Luik, Arbeidshof - Cour du Travail, 09/03/2020
Référence
S. GILSON, “Cumul des allocations AMI et de l' indemnité de départ”, BSJ 2021, nr. 682, 5
Résumé
Dans un arrêt du 9 mars 2020, la Cour du travail de Liège, division de Liège, avait à connaître, en matière d’assurance maladie-invalidité, de la qualification d’une somme versée par l’employeur lors de la fin du contrat de travail. Le travailleur s’était vu déclarer inapte définitivement par le conseiller en prévention-médecin du travail et, avec son employeur, avait conclu une transaction qui prévoyait que l’ASBL verserait une indemnité de départ d’un montant brut dont seraient déduites les retenues sociales et fiscales. La mutuelle réclamera, quant à elle, le remboursement des indemnités qui ont été perçues pendant la période qui aurait été couverte par cette indemnité de départ, estimant donc que les indemnités de mutuelle ont été versées indûment.
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