La désignation d’un notaire liquidateur judiciaire s’impose lorsqu’il est plausible ou hautement probable qu’une indivision existe entre les parties à la cause
Year
News
Volume
News
Number
2023-1
Page
4
Language
French
Court
Brabant wallon, Familierechtbank - Tribunal de la famille, 18/11/2022
Reference
J-M. THIERY, “La désignation d’un notaire liquidateur judiciaire s’impose lorsqu’il est plausible ou hautement probable qu’une indivision existe entre les parties à la cause”, forfam 8800, nr. 2023-1, 4
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