- Full text
- Journal
- Number 663
- Article
- La position délicate de l’employeur lorsqu’un de ses travailleurs fait l’objet de poursuites pénales
Volume 2021 : 663
Le dépassement du délai raisonnable en matière fiscale enfin sanctionné par la Cour européenne… mais avec une sanction très (trop ?) légère
Une cour d’appel mal composée et tout est à recommencer !
Le cumul des fonctions de juge consulaire et avocat mis à mal ?
Identification des comptes bancaires avant saisie : premiers commentaires
Le RCD et… les seuils du pécule de médiation au 1er janvier 2021
AR du 19 octobre 2020 relatif au droit au congé pour aidants proches reconnus dans le secteur public
C’est arrivé près de chez nous : conditions de détention inhumaines dans une prison avec condamnation de l’État
Arrêt de la Cour d'appel de Liège du 20 octobre 2020
La position délicate de l’employeur lorsqu’un de ses travailleurs fait l’objet de poursuites pénales
Jugement du Tribunal du travail de Bruxelles du 22 octobre 2019
Les incidences du COVID-19 sur le droit du travail et le bien-être au travail
Suspension des noms de domaine « .be » en cas d’infraction à la protection des données
Entrée en vigueur des règles sur les clauses abusives entre entreprises
Q.F.I.E. (dividendes) : clap de fin ?
Démolition-reconstruction : loi votée et FAQ publiée
Les travaux réalisés par le dirigeant font partie de la valeur d’acquisition de l’immeuble
Nouvelle année, nouvelle disposition en matière de TVA
Une prime de recrutement constitue un revenu divers
Équipement informatique dans les écoles : vers une transition numérique accélérée par la pandémie
Aperçu des données chiffrées relatives aux infractions aux mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 et à leur traitement judiciaire
Les agressions sexuelles à distance bientôt punissables ?
Un prêt pour les loyers commerciaux bruxellois
Les prisonniers ont le droit de se plaindre
Le dépassement du délai raisonnable en matière fiscale enfin sanctionné par la Cour européenne… mais avec une sanction très (trop ?) légère
Une cour d’appel mal composée et tout est à recommencer !
Le cumul des fonctions de juge consulaire et avocat mis à mal ?
Identification des comptes bancaires avant saisie : premiers commentaires
Le RCD et… les seuils du pécule de médiation au 1er janvier 2021
AR du 19 octobre 2020 relatif au droit au congé pour aidants proches reconnus dans le secteur public
C’est arrivé près de chez nous : conditions de détention inhumaines dans une prison avec condamnation de l’État
Arrêt de la Cour d'appel de Liège du 20 octobre 2020
La position délicate de l’employeur lorsqu’un de ses travailleurs fait l’objet de poursuites pénales
Jugement du Tribunal du travail de Bruxelles du 22 octobre 2019
Les incidences du COVID-19 sur le droit du travail et le bien-être au travail
Suspension des noms de domaine « .be » en cas d’infraction à la protection des données
Entrée en vigueur des règles sur les clauses abusives entre entreprises
Q.F.I.E. (dividendes) : clap de fin ?
Démolition-reconstruction : loi votée et FAQ publiée
Les travaux réalisés par le dirigeant font partie de la valeur d’acquisition de l’immeuble
Nouvelle année, nouvelle disposition en matière de TVA
Une prime de recrutement constitue un revenu divers
Équipement informatique dans les écoles : vers une transition numérique accélérée par la pandémie
Aperçu des données chiffrées relatives aux infractions aux mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 et à leur traitement judiciaire
Les agressions sexuelles à distance bientôt punissables ?
Un prêt pour les loyers commerciaux bruxellois
Les prisonniers ont le droit de se plaindre
Year
2021
Volume
2021
Number
663
Page
6
Language
French
Court
Brussel, Arbeidsrechtbank - Tribunal du Travail, 22/10/2019
Reference
F. BOUSSA, “La position délicate de l’employeur lorsqu’un de ses travailleurs fait l’objet de poursuites pénales”, BSJ 2021, nr. 663, 6
Recapitulation
Si les principes généraux de droit judiciaire et de la procédure pénale concernant la présomption d’innocence sont relativement aisés à comprendre, il n’est en revanche pas facile de les combiner avec les règles qui gouvernent la rupture du contrat de travail. Ainsi, un employeur dont le travailleur fait l’objet de poursuites pénales peut se retrouver dans une position délicate. Afin de l’illustrer, la présente contribution propose un commentaire de la décision du 22 octobre 2019 du Tribunal du travail de Bruxelles.
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