COUR D’APPEL DE MONS (6e ch.), 22 JANVIER 2021

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Tijdschrift
Nummer 7-8
Artikel
COUR D’APPEL DE MONS (6e ch.), 22 JANVIER 2021

Jaar 2021 Volume 2021 Nummer 7-8 Pagina 279 Taal Frans Rechtscollege Bergen, Hof van Beroep - Cour d'Appel, 22/01/2017 Referentie “COUR D’APPEL DE MONS (6e ch.), 22 JANVIER 2021”, JDF 2021, nr. 7-8, 279-291 Samenvatting L'article 5 du Code des droits de succession selon lequel l'époux survivant auquel une convention de mariage attribue sous condition de survie plus que la moitié de la communauté est assimilé, pour les droits de succession, à l'époux survivant qui recueille la portion de l'autre époux, ne s'applique pas au cas d'une clause prévoyant qu'en cas de dissolution de la communauté d'acquêts par le décès d'un époux, la communauté d'acquêts appartiendra en totalité au survivant à charge pour lui de payer à la succession une somme équivalant à la moitié du patrimoine commun, le paiement de cette dette, et des intérêts qu'elle produit, ne pouvant lui être réclamé tant qu'il demeure en vie, sauf dans une série de cas tels que la survenance de sa faillite, la vente par lui d'un immeuble dépendant de la communauté, son remariage, la séparation ou le divorce des époux au jour du décès. L'objectif poursuivi par le législateur par l'article 5 du Code des droits de succession, à savoir de soumettre aux droits les donations informelles résultant du partage inégal de la communauté prévu dans les conventions matrimoniales, est respecté dans le cadre de la clause dite «Casman» qui ne permet pas à l'époux survivant et aux héritiers d'échapper à l'impôt successoral sur la créance représentant la part du prémourant dans la communauté, taxée en application des articles 1 et 2 du Code des droits de succession. Il résulte de l'article 33 du Code des droits de succession que l'existence de dettes qui s'éteignent par confusion au décès du défunt ne fait pas obstacle à leur prise en compte au titre de dettes réelles. Si les articles 3 à 14 du Code des droits de succession, qui visent des legs fictifs et doivent être interprétés de manière restrictive en tant qu'exceptions à la règle générale des articles 1 et 2 du même Code, ne trouvent pas à s'appliquer, il n'est pas possible de faire application du principe d'abus fiscal général.

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